1. Bénéficiaires et offres concernées
La garantie est proposée aux clients professionnels qui commandent directement auprès de VITRIA PRO l'une des offres de création de site internet Essentiel, Business ou Premium. Elle doit être mentionnée sur le devis accepté. Elle ne s'applique pas aux prestations ou achats réalisés directement auprès de fournisseurs tiers.
2. Durée et point de départ
Le délai est de 14 jours calendaires. Il commence le lendemain de la mise en ligne effective du site sur le nom de domaine convenu. La date de mise en ligne est communiquée au client par écrit. La demande doit parvenir à VITRIA PRO avant l'expiration de ce délai.
3. Comment demander le remboursement
Le client adresse sa demande par écrit à contact@vitriapro.com en indiquant le nom de son entreprise, la référence du devis et le site concerné. Aucun motif particulier n'est exigé au titre de cette garantie commerciale.
4. Montant remboursé
Lorsque les conditions de la garantie sont remplies, VITRIA PRO rembourse intégralement les sommes effectivement encaissées par VITRIA PRO au titre de la prestation de création du site concerné. Les frais de fournisseurs tiers (notamment nom de domaine, hébergement, licences, abonnements ou services externes) ne sont pas inclus lorsqu'ils ont été commandés ou facturés séparément et identifiés comme tels dans le devis.
5. Retrait du site et arrêt de son utilisation
En contrepartie du remboursement, le site réalisé par VITRIA PRO est dépublié ou désactivé. Le client cesse de l'utiliser et ne peut pas exploiter, reproduire, transmettre ou faire exploiter les éléments de conception et de développement réalisés par VITRIA PRO au titre de cette prestation remboursée. Les éléments et services appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions.
6. Modalités de remboursement
Après réception de la demande dans le délai et organisation du retrait du site, VITRIA PRO confirme par écrit la prise en compte de la garantie et procède au remboursement par le moyen de paiement initial, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de cette confirmation, sous réserve des délais de traitement de l'établissement de paiement.
7. Droits légaux
Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties, recours ou droits impératifs dont le client pourrait bénéficier en vertu de la loi. Elle ne constitue pas une renonciation à un éventuel droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.
8. Contact
Pour toute question relative à cette garantie : contact@vitriapro.com.